CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ATELIERS

Méthode KUNGFI sous forme d’ateliers thématiques.

Mis à jour le : 19 janvier 2026

1. LA MÉTHODE KUNG-FI est commercialiséE par :

Dénomination sociale : SASU LASER
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de1000 €
Siège social : 6 rue Léonard de Vinci, Laval Mayenne Technopole, 53810 CHANGÉ
RCS Laval 842798704
N° TVA intracommunautaire FR41842798704
contact@methodekungfi.fr

2. objet et champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute
commande d’ateliers thématiques, de sensibilisation ou d’animation (ci-après les «
Ateliers KUNGFI» proposés par SASU LASER à des clients professionnels : organismes
de formation, institutions scolaires publiques ou privées, écoles, associations,
collectivités, entreprises et tout organisme pouvant faire appel à ses services.[1]
Toute commande d’Atelier KUNGFI implique l’adhésion pleine et entière du client aux
présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (conditions d’achat du client,
courriers, etc.), sauf accord écrit contraire de SASU LASER.[1]

3. description des ateliers

Les Ateliers KUNGFI sont des prestations de service d’éveil, de sensibilisation ou
d’animation, dont le contenu, les objectifs pédagogiques, la durée (variable selon
l’Atelier) et les prérequis éventuels sont décrits dans les documents commerciaux ou
devis de SASU LASER.[1]
Sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis, le nombre maximum de
participants par Atelier KUNGFI est limité à 20 personnes ; au-delà, un nouveau
groupe et un nouveau devis devront être définis ou la participation de personnes
supplémentaires pourra être refusée.[1]

4. TARIFS, DEVIS ET VALIDITÉ

Les tarifs des Ateliers KUNGFI sont exprimés en euros HT et précisés dans les devis ou
propositions commerciales adressés au client, les taxes applicables étant mentionnées
sur les factures.[1]
Les propositions commerciales et devis émis par SASU LASER sont valables pour une
durée de 1 mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire portée
sur le devis ; passé ce délai, SASU LASER se réserve la faculté d’en modifier les
conditions, notamment tarifaires.[1]

5. frais de déplacement

Sauf stipulation particulière, les frais de déplacement (transport, hébergement, repas le
cas échéant) ne sont pas inclus dans le prix des Ateliers KUNGFI et sont facturés en
supplément selon les modalités indiquées dans le devis (forfait, barème kilométrique,
frais réels, etc.).[1]
Les montants et modalités de ces frais sont portés à la connaissance du client avant
l’acceptation du devis et font partie intégrante du prix global de la prestation.[1]

6. COMMANDE, ACCEPTATION ET RÉSERVATION

La commande d’un Atelier devient ferme et définitive à compter de la réception par
SASU LASER du devis signé par le client, daté et revêtu de la mention « Bon pour accord
», éventuellement accompagné du paiement de l’acompte indiqué au devis.[1]
La date d’intervention n’est réservée de manière ferme qu’à réception du devis signé et,
le cas échéant, de l’acompte ; à défaut de retour dans le délai de validité d’1 mois, la
date pourra être proposée à un autre client.[1]

7. modification, annulation et report

Toute demande de modification (date, lieu, durée, nombre de participants) ou
d’annulation d’un Atelier émanant du client doit être formulée par écrit et acceptée par
SASU LASER.[1]
Il peut être prévu notamment que toute annulation par le client moins de 7 jours ouvrés
avant la date de l’Atelier KUNGFI entraîne la facturation partielle ou totale de la
prestation 50% entre J-15 et J-7, 100% à moins de J-7), afin de couvrir les frais engagés
et le manque à gagner.[1]

8. CONDITIONS D’EXÉCUTION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Les Ateliers KUNGFI sont réalisés à la date, à l’horaire et au lieu convenus sur le devis,
dans les locaux du client ou dans tout autre lieu mis à disposition par celui-ci.[1]
Le client s’engage à fournir une salle et les moyens matériels nécessaires (espace
adapté, chaises, tables, matériel de projection, connexion internet, etc.), à respecter les
normes de sécurité et à veiller au respect du nombre maximal de 20 participants par
Atelier, sauf accord écrit contraire de SASU LASER.[1]

9. conditions de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 20% du montant total HT est exigible
à la commande, le solde devant être réglé à l’issue de l’Atelier et au plus tard à 30 jours
fin de mois à compter de la date de facture.[1]

Les paiements s’effectuent par virement aux coordonnées indiquées sur la facture.
Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3
fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).Pour
tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non
payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de
40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et
D. 441-5 ibidem).

10. réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet des sommes dues au titre de l’Atelier KUNGFI, SASU LASER
reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports
et contenus remis ou utilisés, ainsi que, le cas échéant, des droits de reproduction
correspondants.[1]
En cas de non-paiement intégral, SASU LASER pourra suspendre l’accès aux supports
ou en interdire l’usage, sans préjudice de toute action en recouvrement.[1]

11. propriété intellectuelle et supports pédagogiques

Les contenus des Ateliers, méthodes, outils, supports pédagogiques (documents,
présentations, vidéos, exercices, etc.) et, plus généralement, tous éléments fournis ou
utilisés par SASU LASER dans le cadre de la méthode KUNGFI, demeurent sa propriété
exclusive ou celle de ses partenaires.[1]

Toute reproduction, dipusion, enregistrement, adaptation, communication à des tiers
ou réutilisation, totale ou partielle, des supports et contenus, sans autorisation écrite
préalable de SASU LASER, est strictement interdite, y compris au sein des structures
clientes.[1]

12. responsabilité

SASU LASER est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses Ateliers et
non à une obligation de résultat.[1]
Pour les clients professionnels, la responsabilité de SASU LASER, toutes causes
confondues, est limitée au montant HT epectivement payé par le client au titre de
l’Atelier KUNGFI concerné, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte d’exploitation,
de données, atteinte à l’image, etc.).[1]

13. données personnelles

Dans le cadre de la préparation, de la réalisation et du suivi des Ateliers KUNGFI, SASU
LASER traite des données à caractère personnel relatives notamment aux interlocuteurs
et participants (identité, coordonnées professionnelles, fonction). [1]
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur ; les
personnes concernées disposent de droits (accès, rectification, epacement, limitation,
opposition, portabilité) qu’elles peuvent exercer en contactant [adresse e-mail ou
postale], selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité de SASU
LASER pour la méthode KUNGFI.[1]

14. force majeure

La responsabilité de SASU LASER ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou
partielle de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que reconnu
par le droit français (grève, catastrophe naturelle, épidémie, restrictions de
déplacement, panne généralisée, etc.).[1]
En cas de force majeure, l’exécution des obligations des parties est suspendue pendant
la durée de l’événement et les parties se rapprochent pour convenir, si possible, d’un
nouveau calendrier d’intervention sans indemnité.[1]

15. règlement de litiges

En cas de dificulté relative à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes
CGV ou des Ateliers, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut d’accord
dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du dipérend, le litige sera soumis
à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel compétente pour
le siège social de SASU LASER, à savoir les tribunaux du ressort de la Cour d’appel
d’Angers (compétente pour la Mayenne). [1]

16. acceptation des cgv

Le fait pour un client professionnel de signer un devis, de passer commande ou de faire
réaliser un Atelier KUNGFI par SASU LASER emporte adhésion pleine et entière aux
présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du client, sauf accord écrit
contraire de SASU LASER.[1]

Sources
[1] MODELE TYPE DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE
https://dae.gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/modeletype_cgv_ccpc.pdf